Demande d’acte d’état civil

Naissance, mariage, décès

Acte de naissance :

La demande doit se faire à la mairie du lieu de naissance. Il peut être demandé par la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants).

3 documents peut être demandés : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

 

Acte de mariage :

La demande doit se faire à la marie du mariage. Il peut être demandé par la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants).

 

Acte de décès :

La demande peut se faire à la mairie du décès et du domicile (qui sera déclaré dans l’acte de décès). Il peut être demandé par quiconque sans justification de parenté.

Merci de bien compléter les champs signalés par une *.

IDENTITE DU DEMANDEUR

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IDENTITE DE LA PERSONNE CONCERNEE PAR L'ACTE

Nom * :

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Prénom(s) * :

Nom et prénom(s) du père * :

Nom et prénom(s) de la mère * :


TYPE D'ACTE * :


Date de l'événement * :

Le numéro de l'acte (si vous le connaissez) :

Lien entre le demandeur et la personne concernée par l'acte :
 Parent Enfant Conjoint(e)


Autre, précisez :


PIECES JUSTIFICATIVES * :

Copie de la Carte d'identité (pour les personnes directement concernées par l'acte) ou copie de la Carte d'identité et du Livret de famille (si la demande est faite par une autre personne que celle directement concernée par l'acte)

Attention: Seulement les fichiers sous les formats PDF,Gif et Jpg sont acceptés - Maximum 2 Mo

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives : « les archives publiques sont communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de soixante quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé, si ce dernier est plus bref, pour les registres de naissance et de mariage de l’état civil, à compter de leur clôture » Pour les actes datant de moins de 75 ans, seuls l’intéressé, ses ascendants ou descendants directs peuvent se procurer l’acte.