Attestation d’accueil

Attestation d’accueil

 

Source : service-public.fr

Mise à jour le 10.09.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Principe

L’étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien « certificat d’hébergement » ). Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en Mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

 

Étrangers concernés

L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger, qu’il soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande.

S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

 

Étrangers dispensés

Les catégories suivantes d’étrangers sont notamment dispensées d’attestation d’accueil :

 

Demande de validation d’attestation d’accueil

 

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

 

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • Une pièce d’identité en cours de validité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour)
  • Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif)
  • Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer)
  • Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant. Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger en France
  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
  • Un timbre fiscal d’un montant de 30 €
  • Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

À noter :  certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Se renseigner avant de se déplacer.

 

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • L’identité du signataire
  • Le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent
  • Le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • Qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 €  à régler par timbres fiscaux ordinaires.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

 

Validation et délivrance de l’attestation

La validation permet notamment au Maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • Est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers
  • Qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du Maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

Attention :  l’attestation d’accueil validée doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

 

Refus de validation et recours

Motifs de refus

Le Maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :

  • L’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées
  • L’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
  • Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes
  • Les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’un mois par le Maire).

 

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours devant le Préfet, dans un délai de 2 mois à compter du refus du Maire.

Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le Préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil.

Le silence gardé pendant plus d’un mois par le Préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.