Légalisation de signature

Légalisation de signature 

 

Source : Service-Public.fr

Mise à jour le 14.08.2012 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Principe

La légalisation d’une signature sert à l’authentifier. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

 

Conditions

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d’une traduction en français ne peuvent être légalisés.

 

Obtention de la légalisation

La personne intéressée doit s’adresser à la Mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité sur laquelle figure sa signature. Certaines Mairies demandent un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d’identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

Le Maire effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

 

À noter :  depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentée.

 

Coût

Gratuit